La facturation : nouvelles règles au 1er janvier 2018

Les nouvelles règles de facturation

  • Publié le18/11/2022

    Temps de lecture 2 Mins

  • Publié le 18/11/2022

    Temps de lecture 2 Minutes

    La facturation est une étape essentielle pour les entreprises. La législation à ce sujet est stricte. Éditer et envoyer une facture doivent respecter des règles claires. Nous vous proposons une synthèse des obligations à suivre. De plus, à partir du 1er janvier 2018, l’utilisation d’un logiciel certifié par l’Etat sera obligatoire pour la facturation des entreprises.

    La facturation dans les entreprises

    illustration paiement facture via Axonaut

    La facture est un document très important tant au niveau commercial que comptable. Elle relate les conditions d’achat, de vente, de marchandise et service. Elle doit respecter les règles suivantes :

    • Rédigée en Français.
    • Établie en 2 exemplaires.
    • Sous format papier ou électronique.
    • Comporter l’ensemble des mentions obligatoires.

    Les mentions obligatoires dans les factures

    Les mentions sont des informations légales :

    1. Les renseignements du vendeur : forme juridique, capital social, dénomination sociale, TVA, SIREN…
    2. Les renseignements de l’acheteur : dénomination sociale, adresse, TVA.
    3. Date de la facture.
    4. Numéro de facture : un numéro unique avec séquence chronologique et continue. Chaque facture à un numéro unique, avoir deux factures avec un même numéro est impossible. L’entreprise ne peut pas émettre des factures a posteriori.
    5. Quantité, dénomination et PU HT.
    6. Rabais, remises et ristournes.
    7. Taux de TVA.
    8. Date de paiement.
    9. Condition d’escompte.
    10. Prix total hors TVA et le montant total de la TVA.

    Entre professionnels, l’édition d’une facture est obligatoire pour toutes prestations (produits et/ou services). En ce qui concerne la vente par un professionnel pour un particulier, il existe des divergences. La facture est obligatoire si :

    • Le client demande une facture.
    • En cas de vente à distance.
    • Lorsque le montant est supérieur à 25€ pour les prestations de services.

    Les nouvelles règles qui vont s’appliquer

    A partir du 1er janvier 2018, les professionnels assujettis à la TVA devront se plier à de nouvelles règles en ce qui concerne la facturation. En effet, ils devront être équipés d’un logiciel certifié et sécurisé. C’est en partie à cause de la fraude à la TVA, que le gouvernement a décidé de cette loi. Excel ne sera donc plus toléré. Les logiciels en vigueur devront être inaltérables, sécurisés, fiables. De plus, la conservation et l’archivage seront primordiale.

    Les auto-entrepreneurs doivent normalement être exemptés de cette loi. Toutefois, aucune décision, ni loi n’ont encore été prise. Soyez vigilant concernant la loi de facturation au 1er janvier 2018 car les sanctions peuvent être importantes.

    Des sanctions importantes

    Afin de lutter contra la fraude, les sanctions seront sévères. 7 500€ d’amende par logiciel non conforme utilisé et une régularisation obligatoire dans les 60 jours.

    Voici les fonctionnalités d’Axonaut qui seront conformes à la facturation 2018 !

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