Facture : mentions obligatoires et dématérialisation

Dématerialiser les factures

Les mentions obligatoires sur une facture sont fixées par le Code général des impôts (CGI), tant pour une prestation de service que pour la vente de biens. Elles sont donc régies par des règles claires. Tout manquement peut rendre ces dernières caduques au yeux de la loi. C’est la raison pour laquelle, nous allons vous expliquer en détails les différentes mentions légales à faire apparaître et le bénéfice de dématérialiser ses factures pour gagner en temps et traçabilité.

Les mentions légales dans une facture

Facture : les mentions légales

La date et le numéro de la facture

La facture doit être datée et identifiée avec un numéro unique (chronologique) au moment de son émission. La date de livraison ou de la fin de la prestation est aussi précisée.

L’émetteur

Le prestataire ou le vendeur doit indiquer au travers d’un en-tête, son prénom et son nom ou la dénomination sociale de la société, le numéro de Siret ou Siren, le code NAF, l’adresse du siège social, la forme juridique et le capital social pour les sociétés. À cela s’ajoute la mention du RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe d’immatriculation pour un commerçant, et le numéro au répertoire des métiers pour un artisan.

Le récepteur

Le nom ou la raison sociale du client doivent figurer sur la facture. La mention du numéro intracommunautaire d’identification à la TVA n’est exigée que lorsqu’il s’agit d’une livraison intracommunautaire.

La prestation ou la marchandise

Une facture doit préciser tous les éléments permettant d’identifier le produit ou la prestation vendue avec la quantité et le prix. Le prix unitaire doit être mentionné pour un produit, et pour une prestation de service, le taux horaire hors taxe.

Le montant total de la facture

La somme totale à payer hors taxe et toutes taxes comprises, le taux de la TVA, la majoration ou la réduction éventuelle de prix, la date et les modalités de paiement, ou encore le taux des pénalités de retard et le montant de l’indemnité forfaitaire, sont tout autant d’informations qui doivent figurées sur la facture.

Les mentions spécifiques

Selon certains cas particuliers, d’autres mentions doivent être inscrites sur la facture :

  • « membre d’une association agréée et acceptation de chèque », si le vendeur est membre soit d’un centre de gestion soit d’une association agréée.
  • « assurance » dans le cas où l’activité exercée est soumise à une assurance professionnelle obligatoire.
  • « TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts », si le vendeur est soumis au régime de la franchise en base de TVA.
  • « Exonération de TVA, article 283-2 du Code général des impôts », pour une prestation de services à un client installé dans un autre État membre de l’UE.

Pourquoi dématérialiser vos factures ?

La dématérialisation des sociétés est un fait avérée qui s’étend à l’ensemble des activités d’une entreprise. De la prospection via internet jusqu’à la facturation client, l’ensemble de ces étapes peut se faire via des logiciels, applications plus ou moins complexes, ergonomiques, abordables.

Ces applications misent à votre disposition vont vous permettre de gagner en temps humain mais aussi en traçabilité pour votre entreprise. Les données sont stockées soit en interne ou externe, ce qui permettra de les retrouver facilement. De plus, c’est une tâche chronophage qui prend un certain temps. L’utilisation de logiciels spécialisés vous fera gagner du temps et réduira le risque d’erreur qui est humain !

Exemple d’utilisation d’Axonaut pour la gestion de vos factures

Chez Axonaut, nous mettons en place la dématerialisation simple et totale de vos factures à un tarif très attractif.

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Comme vous l’apercevez dans le visuel de l’application, vous pouvez rajouter directement des informations supplémentaires telles que :

  • Adresse de livraison client, si différent de l’adresse de facturation
  • Une remise globale
  • La possibilité de faire des factures d’acompte et/ou de solde
  • Les conditions de paiment et autres mentions légales.

3- Validez et cela vous génère automatiquement une facture en PDF

Exemple facture Axonaut

Vous retrouvez toutes les mentions légales mentionnées dans l’article ci-dessus, les lignes de devis sont personnalisables et tout cela en 3 clics !

En espérant que cette article vous aidera à mieux gérer cette partie administrative fastidieuse et chronophage. N’hésitez pas à laisser un commentaire si vous avez des questions.

Cet article a été rédigé par l’équipe d’Axonaut. Éditrice de la solution Axonaut, outil d’aide à la gestion vous permettant de se concentrer sur l’essentiel !

2 thoughts on “Facture : mentions obligatoires et dématérialisation”

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